Lettre ouverte à Monsieur le Président de Région Martin Malvy  du jeudi 1er novembre 2012.




Les élus du groupe Front de Gauche ont proposé 2 vœux à l’Assemblée plénière du conseil régional du 11 octobre. L’un proposait au gouvernement une loi d’interdiction des licenciements boursiers, l’autre demandait l’organisation d’un référendum sur la ratification du Traité budgétaire européen. Sur votre proposition et avec le soutien des Présidents des groupes PS, EELV et PRG, ces vœux ont été déclarés « irrecevables », au prétexte qu’ils n’avaient pas de lien avec notre région.


Concernant les licenciements boursiers, rappelons qu’après Molex, Thalès, Freescale, c’est maintenant Sanofi, dont les actionnaires ont perçu 3,5 milliards d’euros de dividendes en 2011, qui est touché. Notre région est donc largement victime de la rapacité des « patrons voyous ». Monsieur le Maire de Toulouse a d’ailleurs demandé à la représentation nationale de légiférer en urgence contre « les licenciements abusifs ».


La proposition d’une loi pour interdire les licenciements boursiers est une mesure d’urgence pour les salariés concernés, satisfaire leurs organisations syndicales unies qui appellent la puissance publique à un acte législatif fort, et préserver notre capacité industrielle menacée par la course cupide aux profits financiers.


Le Traité budgétaire européen, quant à lui, s’il était adopté définitivement, réduirait les capacités budgétaires de l’Etat qui se retrouverait sous la tutelle d’un dispositif d’austérité « contraignant et permanent » dont les effets s’avéreraient inévitablement néfastes à l’emploi, aux services publics, aux droits des salariés et à l’investissement.


De par les dispositions de la loi organique qui l’accompagnent, les collectivités territoriales verront elles aussi leurs dépenses mises sous tutelle, au détriment de leurs missions les plus essentielles au service de l’intérêt général. Les territoires de Midi-Pyrénées, comme ceux des autres régions, en subiront donc directement les effets négatifs. Le référendum nous paraît, dans ces conditions, une exigence républicaine concernant un texte qui prévoit une perte de souveraineté budgétaire. D’autant plus que le candidat François Hollande s’était engagé à renégocier ce Traité.


Ainsi, vous ne soumettrez pas ces vœux au débat et au vote de l’assemblée. Nous contestons cette position qui conduit à brider le débat démocratique au Conseil Régional et à l’application d’une mesure discriminatoire à l’égard du groupe Front de Gauche.


Vous ne pouvez ignorer que l’assemblée régionale s’est prononcée régulièrement sur de nombreux vœux de politique « nationale » depuis au moins 10 ans et cela pour interpeller les gouvernements successifs. A ce jour, vous ne vous y êtes jamais opposé.


Aujourd’hui, il est surprenant que vous imposiez le silence à notre Assemblée sur ces deux sujets. En effet, le 15 janvier 2009, vous aviez accepté de soumettre au vote un vœu présenté par les groupes PC, PS et PRG demandant au gouvernement « d’établir un moratoire sur les licenciements boursiers ». Sur le Traité européen, d’autres Régions ont pu en délibérer souverainement. C’est ainsi que le Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais s’est récemment prononcé en faveur de l’organisation d’un référendum sur le Traité voulu et élaboré par Madame Merkel et Monsieur Sarkozy.


Nous nous inquiétons de voir Midi-Pyrénées s’écarter de la tradition du débat démocratique qui était la sienne. D’autant qu’il y a une singulière contradiction à vouloir faire des régions un maillon plus important de la République tout privant ses élus du droit de s’exprimer sur les politiques nationales.


Nous avons amplement contribué au changement de majorité intervenu au plan national, en mai et juin dernier. Nous en sommes fiers. Pour autant, il ne saurait être question pour les élus que nous sommes de voir la collectivité s’enfermer dans un rôle de relais des orientations politiques et budgétaires du Président de la République et du gouvernement.


La loi de finance pour le budget 2013 et le gel des dotations pour les collectivités territoriales marquent la perte de 400 millions d’euros pour les budgets locaux. Pire, les annonces d’André Laignel, Président socialiste du Comité des Finances Locales ne laissent pas présager d’un avenir meilleur puisqu’il a chiffré l’effort global qui serait demandé aux collectivités à "2,250 milliards sur 2013-2015".


En voulant réduire le déficit public à 3% en 2013 puis à 0,5% conformément au Traité budgétaire européen, le gouvernement compte aller encore plus loin.


Il y a de quoi inquiéter fortement les élus locaux qui subissent depuis les années Raffarin le rabotage annuel de leurs marges de manœuvre. Ils espèrent encore que la gauche au pouvoir leur permettra d’échapper à l’asphyxie programmée de leurs budgets pour répondre aux besoins grandissants des populations.


La crise économique, la précarité grandissante, la nécessaire transition écologique, les difficultés des acteurs culturels et associatifs appellent la relance de l’intervention publique et non sa contraction qui ne ferait qu’empirer la situation de l’emploi et in fine des finances publiques.


C’est cette conviction, largement partagée par les acteurs économiques et sociaux, qui nous guidera dans les échanges que nous devons avoir sur la préparation du prochain exercice budgétaire.


Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations républicaines.


Marie-Pierre Vieu, Martine Perez, Nicole Fréchou, Jeanne Jimenez, Christian Picquet, Guilhem Serieys, Charles Marziani.






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Date de mise à jour : jeudi 1er novembre 2012.

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